CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente pour la France métropolitaine sont celles des Constructeurs et Constructeurs installateurs de matériel aéraulique

1. PRIX

1.1 Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs ou schémas d'encombrement sont donnés à titre indicatif

2. VALIDITE D'UNE OFFRE

2.1 Sauf indications contraires, une offre est valable, tant en ce qui concerne sa consistance, ses prix et ses délais, pour une durée d'un mois

3. MISE A DISPOSITION ET TRANSFERT DE PROPRIETE

3.1 La mise à disposition est effectuée soit :

  • par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis
  • en cas de livraison, par la remise du matériel dans nos usines ou magasins à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur.

Le principe de la mise à disposition dans nos usines ou magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que « remise franco en gare -à quai- à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels » qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

3.2 En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. L'acquéreur n'en devient propriétaire qu'à cette condition.

4. TRANSPORT - ASSURANCE

4.1 Toutes les opérations de transport, assurances, manutentions, amenées à pied d'œuvre, sont à la charge, aux risques et périls de l'acheteur

4.2 Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, si nécessaire, les recours contre le transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 En cas de non-paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, aux taux REFI de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré à 20% sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
En outre tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par ATIB.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due et s'ajoute aux pénalités mentionnées ci-dessus (Code du Commerce, art. L441-6).

5.2 En cas de règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture, un escompte de 1 % par mois entier sera appliqué, sauf dans le cas d'un désaccord de notre part.

6. GARANTIE

6.1 Définition et limite de la garantie

La garantie ne s'applique qu'au matériel livré par nos soins et n'existe qu'envers l'acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu. La garantie se limite au remplacement du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise par nos services à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou pénalités. Les frais de main-d'œuvre, de transport ou de dépose-repose reste toujours à la charge du client.

6.2 Durée de garantie

Sauf stipulation contraire, la garantie ne s'applique qu'aux vices qui se sont manifestés pendant une période de 12 mois. Toutefois, « pour les machines tournantes » la période de garantie est limitée à 6 mois. Dans tous les cas, la période de garantie commence à la date de livraison du matériel.

6.3 Obligations de l'acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit nous aviser par la voie qu'il juge la plus rapide, avec confirmation écrite, des vices qu'il impute au matériel. Il devra fournir toutes justifications quand à la réalité de ces faits. L'acheteur doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier, il s'abstiendra, sauf accord express de notre part, d'effectuer lui-même la réparation ou de la faire effectuer par un tiers. L'acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer les paiements. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tel que : dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

6.4 Retenue de garantie

Aucune retenue de garantie n'est acceptée, si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit.

7. DELAIS

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne donnent lieu à des dommages et intérêts qu'en cas d'accord préalable par écrit. Même dans ce cas spécial, notre responsabilité est dégagée en cas de force majeur. Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation, même partielle d'une commande.

8. ETUDES ET PROJETS

La société ATIB a une activité de revendeur. Sa compétence et par conséquent sa responsabilité sont limitées aux conseils sur les caractéristiques techniques des produits énoncés par le ou les constructeurs. Tout autre conseil qui lui serait demandé n'engage pas sa responsabilité. Tout étude et projet nécessaire aux choix d'une installation ou d'un matériel spécifiques, sera effectué par l'intermédiaire d'un bureau d'études techniques ou tout autre professionnel autorisé choisi par l'acquéreur.

9. RETOUR DE MATERIEL

Les matériels spécifiques ne sont ni repris ni échangés. Tout autre retour ou échange de matériel ne peut se faire qu'après notre accord écrit

10. JURIDICTION

Tout litige auquel nous sommes partie, est rigoureusement de la compétence du TRIBUNAL de Commerce de Nantes, comme attribution expresse de juridiction, lors même que nous y figurons comme garantie et nonobstant toutes clauses adverses. Aucun de nos clients ne pourra arguer de ses propres conditions dans le cas où elles seraient en contradiction avec celles énoncées ci-dessus. Le présent extrait ne fait pas dérogation au texte intégral des conditions intersyndicales des Constructeurs de matériel aéraulique.